ORDRE DU JOUR
- Approbation du compte rendu de la réunion du conseil du 27 octobre 2009
- Modification de l’article 18 de la convention de gestion du périscolaire de Betschdorf avec l’ALEF
- Approbation de la proposition de convention avec MSA Services pour la gestion du relais de services à la personne
- Décision modificative de crédits n°4/2009
- Fixation de la durée d’amortissement de la subvention d’équipement pour la gendarmerie de Soultz-sous-forêts
- Demande de subvention de la commune de Stundwiller
- Fixation des conditions de recouvrement de la redevance d’ordures ménagères à partir de 2010
- Approbation de la modification simplifiée du POS de Rittershoffen
- Divers :
- Informations sur le processus PLU
- Planning réunions 2010
- Divers
Présents :MM Pierre Staller, Président ; Michel Metzinger, Dany Pflug, Vice-Présidents, Mmes Odile Roehrig, Christiane Muckensturm (en remplacement de M Laurent Mosser), MM Roland haberstich (en remplacement de Mme Madeleine Kleiber), Paul Heintz, Pascal Holzinger, Pierre Hurst (en remplacement de M Alain Wurster), Claude Philipps, Yves Rott, Victor Schmitter, Hervé Schneider (en remplacement de M Patrick Mathern), Gérard Strasser, Jean-Bernard Weigel, Adrien Weiss
Excusés :Mme Madeleine Kleiber, MM François Fenninger, Jean-Claude Koebel, Patrick Mathern, Laurent Mosser, Sébastien Samtmann, Henri Strohm, Alain Wurster
Monsieur Victor SCHMITTER est désigné secrétaire de séance.
Approbation de la modification simplifiée N°1 du POS de Rittershoffen
I – Approbation du compte rendu de la réunion du conseil du 27 octobre 2009
Le compte rendu est adopté à l’unanimité des membres présents.
II – Modification de l’article 18 de la convention de gestion du périscolaire de Betschdorf avec l’ALEF
Le Président informe d’un courrier de Mme la Sous-préfète nous demandant de respecter les dispositions applicables en matière de durée des contrats (article L 1411-2 du CGCT) qui indique que les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans le temps.
Le conseil, à l’unanimité des membres présents adopte la nouvelle rédaction de l’article 18 comme suit :
La présente convention est conclue pour une période de 3 ans et 2 mois jusqu’au 31 août 2008.
La dénonciation par l’une ou l’autre des parties est possible avec un préavis de 6 mois avant l’expiration d’une période triennale sauf cas prévus aux articles 13 et 16.
Le conseil charge le Président d’établir un avenant y relatif.
III. Approbation de la proposition de convention avec MSA Services pour la gestion du relais de services à la personne
La proposition de convention est discutée par le conseil avec des commentaires relatifs aux modalités d’intégration des futures subventions dans les comptes de gestion. Ce relais étant une première, les subventions qui pourront être obtenues ne sont pas connues à ce jour et devront faire l’objet d’une analyse par le comité de pilotage. L’article 4 de la convention en précise, autant que faire se peut, les règles de prise en compte.
Sur ces explications, le conseil, à l’unanimité des membres présents approuve la convention et charge le Président d’effectuer les actes y référents.
La signature de la convention fera l’objet d’une cérémonie le 11 décembre 2009 à 19h en la mairie de Hatten en présence de la presse.
IV. Décision modificative de crédits n°04/2009
Le conseil, à l’unanimité des membres présents, décide des modifications suivantes :
| Article | Dénomination | Dépenses | Recettes |
| 2042 | Subvention d’équipement | + 2.000,00 € | |
| 205/25/023 | Site internet | + 2.000,00 € | |
| 2148/23/95 | Aire camping car – Betschdorf | + 2.000,00 € | |
| 2188/13/020 | Banque de matériel | - 6.000,00 € |
V. Fixation de la durée d’amortissement de la subvention d’équipement pour la gendarmerie de Soultz-sous-forêts
Le conseil, à l’unanimité des membres présents fixe à 1 an la durée d’amortissement de la subvention d’équipement pour la gendarmerie de Soultz-sous-forêts.
VI. Demande de subvention de la commune de Stundwiller
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l’article 186 autorisant le versement de fonds de concours d’un EPCI à fiscalité propre vers ses communes membres, et inversement,
Considérant que la loi autorise un EPCI à fiscalité propre à cofinancer aussi bien des dépenses de fonctionnement que des dépenses d’investissement, mais qui ne peut excéder la part du financement assurée,
Vu l’extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de Stundwiller en date du 22 janvier 2009,
Le montage financier se présente comme suit :
| Installation de chauffage type aérothermie de la Commune de Stundwiller | |
| Montant des travaux réalisés | 21.689,72 € |
| Montant des subventions accordées | 0,00 € |
| RESTE à financer | 21.689,72 € |
| Fonds de concours versé par la Communauté de Communes du Hattgau | 15.000,00 € |
Le conseil, à l’unanimité des membres présents décide d’attribuer le fond de concours d’un montant de 15.000,00€ à la commune de Stundwiller et de l’amortir sur une période de un an à prévoir au budget de 2010.
VII. Fixation des conditions de recouvrement de la redevance d’ordures ménagères à partir de 2010
En préambule, le Président tient à informer le conseil de la situation catastrophique des impayés cumulés depuis 2003 et qui atteignent une somme d’environs 120.000,00 €.
Après avoir réalisé une synthèse à base des comptes fournis par la trésorerie, il ressort que :
Le conseil soutient le Président dans sa démarche de restauration d’un taux de couverture des redevances qui soit acceptable. Dans les conditions actuelles le poste d’ordures ménagères dans les comptes de gestion est largement déficitaire.
Le Président poursuit ses efforts avec le concours de la trésorerie de Soultz-sous-forêts pour mettre un terme à cette situation.
En outre, le conseil, à l’unanimité des membres présents approuve les propositions du bureau comme suit :
La fixation de la redevance 2010 se fera dès réception du document y relatif du SMICTOM.
VIII. Approbation de la modification simplifiée n°1 du plan d’occupation des sols de la commune de Rittershoffen
Entendu le Président qui présente le bilan de la concertation relatif au projet de révision simplifiée n°1 du plan d’occupation des sols ;
Considérant que le bilan de la concertation et les résultats de l’enquête publique ne justifient aucun changement au projet de la révision simplifiée n°1 du plan d’occupation des sols ;
Considérant que la révision simplifiée n°1 du plan d’occupation des sols est prête à être approuvée ;
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, approuve la révision simplifiée n°1 du plan d’occupation des sols conformément au dossier annexé à la présente
Dit que :
IX – Divers
a. Informations sur le processus PLU
Suite à une réunion avec Mr Zimmermann, chef de projet du SDAU relative à la mise en place du processus PLU, il s’avère nécessaire que la commission intercommunale PLU se réunisse mensuellement, de jour à partir du mois de janvier 2010.
Sur cette base est adopté le planning des réunions pour le 1er semestre 2010
b. Relais assistantes maternelles
Le Président informe du bon fonctionnement du relais d’assistantes maternelles avec une meilleure implication des assistantes du Hattgau que de celles du Soultzerland.
Le diagnostic de couverture des besoins en assistantes maternelles fait apparaître un besoin nouveau en assistantes sur le secteur de Hatten/Rittershoffen. Un cursus de formation pour couvrir ce besoin va être mis en place.
Cette constatation conforte l’objectif de la dynamique d’emplois à la base de la création du relais d’assistantes maternelles
Annexes :
Annexe 1 : convention de gestion relais services à la personne
Annexe 2 : planning réunions 2010
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