Ordre du jour
- Approbation du compte rendu de la réunion du conseil communautaire du 2 avril 2013
- Demandes de subvention pour travaux de ravalements de façades
- Projet périscolaire / micro-crèche de Betschdorf : choix des entreprises
- Lancement d’un appel d’offre de délégation de service public pour la gestion des périscolaires du Hattgau du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.
- Lancement d’un appel d’offre pour la gestion du Relais de Services à la Personne sur les territoires du Hattgau et du Soultzerland en commun avec la communauté de communes du Soultzerland pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016
- Procédure de modification du POS de Betschdorf sur le ban des communes associées de Reimerswiller et de Kuhlendorf
- Demande d’agrément au dispositif « DUFLOT » pour les communes du Hattgau situées en zonage B2
- Décompte 2012 du Relais d’Assistantes Maternelles par l’AGF
- Décompte 2012 de la gestion des périscolaires du Hattgau par l’ALEF
- Bâtiment d’accueil du musée de l’Abri à Hatten
- Contrat de territoire : révision à mi-parcours
- Compétence accessibilité voirie et aménagments publics
- Divers
Présents : MM Pierre Staller, Président, Dany Pflug, Alain Wurster, Vice-présidents
Mmes. Madeleine Kleiber, Odile Roehrig,
MM. Roland Haberstich (en remplacement de Laurent Mosser), Paul Heintz, Claude Philipps, Victor Schmitter, Gérard Strasser, Jean-Bernard Weigel, Adrien Weiss
Excusés :MM.Jean-Claude Koebel, François Fenninger, Pascal Holzinger, Laurent Mosser, Yves Rott, Sébastien Samtmann
Absents : MM.Gérard Albrecht, Michel Metzinger, Patrick Mathern,
Assiste à la séance :
M. David Switaj, secrétaire général
Mlle Aline Kleiber, Maire Délégué de Kuhlendorf
La réunion commence à 19h08 et se termine à 20h58
M. Victor Schmitter est désigné secrétaire de séance
Le Président propose d’ajouter 3 points à l’ordre du jour :
- Bâtiment d’accueil du musée de l’Abri à Hatten : formalisation propriété
- Contrat de territoire : révision à mi-parcours
- Compétence accessibilité voirie et aménagements publics
Le conseil donne son accord pour ces ajouts.
1. Approbation du compte rendu de la réunion du conseil communautaire du 2 avril 2013.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, approuve le compte rendu de la réunion du conseil communautaire du 2 avril 2013.
2. Demande de subvention pour travaux de ravalement de façades
Les demandes suivantes sont soumises au conseil communautaire :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
3. Projet périscolaire / micro-crèche de Betschdorf : choix des entreprises
La commission des appels d’offre s’est réunie le 26 avril 2013 pour l’ouverture des plis et le 29 avril 2013 pour auditionner les meilleurs candidats pour le lot n°3 : bâtiments modulaires.
Après les négociations des meilleures offres de chaque lot, le Président propose de retenir les entreprises suivantes :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide :
4. Lancement d’un appel d’offre de délégation de service public pour la gestion des périscolaires du Hattgau pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.
Le conseil communautaire, dans sa réunion du 2 avril 2013 avait décidé de prolonger d’une année la convention de gestion des périscolaires du Hattgau jusqu’au 31 août 2014. Pour éviter une annulation par les services de l’État,
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité des membres présents :
5. Lancement d’un appel d’offre pour la gestion du Relais de Services à la Personne sur les territoires du Hattgau et du Soultzerland en commun avec la communauté de communes du Soultzerland pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
La communauté de communes du Hattgau et la communauté de communes du Soultzerland proposent de lancer un appel d’offre commun pour la gestion du Relais de Services à la Personne étendu au territoire de la future communauté de communes de l’Outre-forêt à partir du 1er janvier 2014, selon le cahier de charges ci-joint en annexe n°2, et ce pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, et sous réserve d’acceptation par la communauté de communes du Soultzerland :
6. Demande de modification du POS de Betschdorf sur le ban des communes associées de Reimerswiller et de Kuhlendorf
Pour accéder à la demande d’agriculteurs des communes associées de Reimerswiller et de Kuhlendorf de sorties d’exploitation, une modification de classement du zonage est nécessaire.
La communauté de communes du Hattgau est compétente en matière d’urbanisme.
Aux termes de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, la modification est adoptée par le conseil municipal (ou par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent) par délibération motivée, après que le projet de modification et l’exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d’un mois préalablement à la convocation de l’assemblée délibérante.
L’article R. 123-20-2 précise les points suivants :
La délibération approuvant la modification du plan est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l’établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle est, en outre, publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 5211-41 du CGCT, lorsqu’il s’agit d’une délibération de l’organe délibérant d’un EPCI comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
7. Demande d’agrément au dispositif « DUFLOT » pour les communes du Hattgau situées en zonage B2
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 80 ;
Vu le décret n°2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l’agrément prévu au X de l’article 199 sept vicies du code général des impôts ;
Considérantque ladite loi de finances pour 2013, crée un nouveau d’aide à l’investissement locatif appelé à remplacer le précédent dispositif dit « Scellier » intermédiaire. Il consiste en une réduction d’impôt de 18%, étalé sur 9 ans pour la construction neuf, ou l’acquisition d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement de location sur la même durée avec respect d’un plafond de loyers et de ressources pour les locataires ;
Considérant que ce dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2016 et concerne les communes situées en zone A et B1. A titre transitoire, les communes situées en zone B2 sont éligibles au dispositif jusqu’au 30 juin 2013.
Considérant qu’au-delà de cette date, seules les communes ayant obtenu un agrément délivré par le Préfet de Région, après avis du Comité Régional de l’Habitat (CRH), pourront prétendre à ce dispositif sur la base de la tension du marché locatif local et des besoins recensés ;
Considérant les dispositions des POS et cartes communales des villages du Hattgau, et les éléments complémentaires figurant en annexe, la communauté de communes du Hattgau sollicite cet agrément auprès du Préfet de la Région Alsace
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
8. Décompte 2012 du Relais d’Assistantes Maternelles par l’AGF
L’AGF transmet pour approbation le décompte 2012 du Relais d’Assistantes Maternelles du Hattgau en date du 8 avril 2013.
Le total des charges est de 32 578,73 €. Les recettes se décomposent comme suit :
| Participation de la CAF | 11 395.00 € |
| Participation de la MSA | 227.90 € |
| Versement de la CDC du Hattgau | 22 175.00 € |
Soit un total de recettes de 33 797.90 €, d’où un excédent de 1 219.17 € qui sera à décompté sur le décompte 2013. Le décompte 2012 est inférieur à l’exercise 2011 de 5,27%.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
9. Décompte 2012 de la gestion des périscolaires du Hattgau par l’ALEF
L’ALEF soumet le décompte 2012 de la gestion des périscolaires d’Aschbach, Betschdorf et de Hatten.
| Les dépenses globales | 241 250.34 € |
|---|---|
| Personnel | 147 876.01 € |
| Participation de la MSA | 19 176.97 € |
| Alimentation | 48 093.84 € |
| Autres | 26 103.52 € |
| Les recettes globales | 241 450.34 € |
|---|---|
| Participation des familles | 113 375.95 € |
| Subvention CAFMSA | 16 566.48 € |
| Autres | 9 689.97 € |
| A charge de la CDC | (42,17%) 101 818.39 € |
Compte tenu des avances versées en 2012 d’un montant de 84 555.18 €, le restant dû est de 17 263.21 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
10. Bâtiment d’accueil du musée de l’Abri à Hatten : formalisation de la propriété
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2006 portant création d’un bâtiment d’accueil et de conférence au musée de l’abri à Hatten
Vu le dépôt du permis de construire au nom de la communauté de communes du Hattgau en date du 30 juin 2006
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 janvier 2013 qui proposait à la commune de Hatten de se positionner :
- soit d’acquérir la propriété de ce bâtiment à des conditions à fixer ensemble
- soit de souscrire un bail emphytéotique au profit de la CC du Hattgau pour que celle-ci puisse faire établir un document de propriété en bonne et due forme.
- chargeait M. François Fenninger, Maire de Hatten, de consulter son conseil municipal pour proposer un choix.
Pour rappel, le bâtiment d’accueil du musée de l’abri n’a jamais été transcrit en propriété au bénéfice de la communauté de communes du Hattgau à son achèvement.
Il est donc nécessaire de procéder à son achèvement. Le bâtiment a été construit sur terrain de la commune de Hatten sans qu’un quelconque bail emphytéotique ou mise à disposition gracieuse du terrain ait été faite.
Rappel du décompte financier de cet investissement :
| Montant de travaux TTC | 295 790.97 € |
|---|---|
| Apport musée de l’abri | 20 000,00€ |
| Apport commune de Hatten | 50 000,00€ |
| Subvention Région Alsace | 46 001,40€ |
| Subvention Conseil Général 67 | 56 568,00€ |
| Récupération TVA | 44 919,17€ |
| CDC Hattgau | 78 302,40€ |
En outre la communauté de communes du Hattgau a pris en compte des fournitures en 2012 pour un montant de 4 042,58 €.
Le conseil communautaire, après en avoir débattu, à l’unanimité des membres présents propose de céder ce bâtiment à la commune de Hatten pour une somme de 70 000,00 €.
Le Président est chargé des démarches y afférentes.
11. Contrat de territoire : révision à mi-parcours
Le contrat de territoire du Hattgau et du Soultzerland signé avec le Conseil Général du Bas-Rhin pour la période 2009 -2014 le 26 juin 2009 a été revu à mi-parcours pour la période 2012 – 2014 lors de plusieurs réunions en 2012 et 2013.
Le document ci-joint en annexe 3 actualise la situation des projets subventionnés pour la période 2012 – 2014 tel que discuté et enteriné en interne au sein de la communauté de communes du Hattgau et de ses communes membres.
Les prévisions de subventions pour la période 2012 – 2014 sont à hauteur de 1 304 441.08 €.
La suppression des subventions de fonctionnement du CG67 à partir de 2013 est prise en compte dans cette révision de contrat. Cependant le CG67 alloue une compensation partielle de 75 167 € aux deux territoires dont 66,71% au Hattgau et 33,29% au Soultzerland, somme arrondie à 80 000,00 €. Le CG67 propose d’affecter entièrement cette somme au projet de rénovation du collège de Soultz-sous-forêts sous réserve de l’accord des deux communautés de communes. Les enfants des communes d’Aschbach, Stundwiller, Oberroedern et Betschdorf fréquentent le collège de Soultz (seuls Rittershoffen et Hatten vont à Seltz). Le bureau propose au conseil d’accéder à la proposition du CG67 et demande au conseil de le confirmer.
Le conseil communautaire, après e avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
12. Compétence accessibilité voirie et aménagements publics
Suite à la circulaire de M. le Préfet en date du 11 avril 2013 relative à l’accessibilité des personnes handicapées – PAVE et la suggestion du transfert de cette compétence communale à l’échelon intercommunal ;
Le conseil communautaire, après en avoir débattu, à l’unanimité des membres présents, propose de sursoir à décision vu la proximité de fusion avec la communauté de communes du Soultzerland et laisse la nouvelle communauté de communes fusionnée débattre et décider sur cette suggestion de transfert de compétence.
13. Divers
13.1. Modification recettes fiscales
La base d’imposition pour la taxe foncière de la Sté Striebig a été revue à la hausse de 2 441 000 € ce qui induit une recette supplémentaire de 24 654 € au budget 2013 (en tenant compte de l’augmentation de 20% votée).
13.2. Regroupement offices de tourisme Haguenau / Hattgau
La prochaine réunion de travail aura lieu le 2 mai.
13.3. Calendrier des réunions
Prochaine réunion du conseil communautaire avancée au 28 mai 2013 (au lieu du 4 juin)
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