SOMMAIRE
- Calcul de la redevance
- Date de référence
- Exonération
- Exonération en cas de décès
- Exonération des étudiants
- Exonération en cas d’admission en maison de retraite
- Les déménagements en Communauté de Communes
- Les déménagements intercommunautaires
- Les résidences secondaires et logements touristiques
- Les professionnels
- Logements loués
- Responsabilités quant au conteneur
- Logements collectifs
- Paiements
Article 1 : Calcul de la redevance
Article 2 : Date de référence
La date de référence pour le décompte des personnes est fixée au 1er janvier de l’année. Les communes sont amenées au mois de janvier de l’année en cours à procéder à une mise à jour du fichier fourni par la communauté de communes.
Le prélèvement des factures est possible à la demande des abonnés. Pour l’année en cours, cette demande est à formuler au plus tard pour le 31 janvier de l’année.
Les éventuelles réclamations, contestations, doivent être formulées par écrit à la communauté de communes, qui est seule compétente dans l’établissement des fichiers des redevables.
Article 3 : Exonération
L’exonération porte sur la prise en compte de changements intervenant en cours d’année en cas de décès, modification de la composition des foyers, déménagement des redevables vers d’autres collectivités.
3.1 : Exonération en cas de décès
Lors du décès d’un abonné, un dégrèvement est accordé au prorata de la durée de non réalisation du service (prorata en fonction du mois).
3.2 : Exonération des étudiants
Les étudiants, sur présentation d’un justificatif de paiement des ordures ménagères ou d’un document justifiant du paiement d’un loyer et des charges hors du Hattgau et d’un certificat de scolarité, seront exonérés au sein de la Communauté de Communes du Hattgau. L’exonération sera accordée au prorata de la durée de non réalisation du service (prorata en fonction du nombre de mois).
3.3 : Exonération en cas d’admission en maison de retraite
Les personnes admises en maison de retraite, sur présentation d’un document attestant de cette admission, seront exonérées au sein de la communauté de communes du Hattgau ; l’exonération sera accordée au prorata de la durée de non réalisation du service (prorata en fonction du nombre de mois).
3.4 : Les déménagements en Communauté de Communes
En cas de déménagement, les dégrèvements seront uniquement pris en compte sur présentation des justificatifs attestant du paiement de la redevance auprès d’une autre collectivité et au prorata de la durée de non réalisation du service (prorata en fonction du nombre de mois).
3.5 : Les déménagements intercommunautaires
Tout déménagement de personnes d’un logement à un autre à l’intérieur de la Communauté de Communes ne donnera lieu ni à dégrèvement, ni à une nouvelle facturation.
Article 4 : Les résidences secondaires et logements touristiques
Les résidences secondaires dûment déclarés seront soumis à une redevance équivalente à 2 personnes.
Les logements touristiques : gîtes, meublés, mobil-home,… dûment déclarés seront soumis à une redevance équivalente à 1/2 personne par logement.
Article 5 : Les professionnels
Les catégories suivantes d’activités sont redevables de la redevance ainsi fixée : commerces, artisans, boulangerie-pâtisserie, restaurants, garagistes et entreprises.
La tarification est fixée tous les ans par le conseil communautaire.
Article 6 : Logements loués
Pour les logements loués, la redevance est due par le locataire. Le propriétaire est tenu de déclarer le nom et le nombre de personnes occupant chacun de ses logements et de signaler tout changement quelque soit la période.
Article 7 : Responsabilités quant au conteneur
Les conteneurs 120 litres sont la propriété de chaque locataire qui doit les garder en bon état. Ces conteneurs sont à acheter auprès de la mairie du domicile.
L’abonné est responsable civilement en cas de vol ou de détérioration de son fait. La remise en état ou la mise à disposition d’un nouveau conteneur sera facturée au dit abonné.
Article 8 : Logements collectifs
Article 9 : Paiements
9.1 : Paiement
La totalité de la redevance des ordures ménagères est payable à l’échéance indiquée sur la facture.
9.2 : Réclamation
Les factures établies par la collectivité comportent une rubrique indiquant l’adresse où les réclamations sont reçues (communauté de communes). Toute réclamation doit être envoyée par écrit à cette adresse. La collectivité est tenue de fournir une réponse motivée à chacune de ces réclamations. Aucune autre réclamation ne sera admise.
9.3 : Difficultés de paiement
Les personnes en situation de difficulté de paiement en informent la Trésorerie. Des facilités de paiement peuvent être consenties à ces personnes, par le Comptable Public, éventuellement après avis de la collectivité.
Si ces mesures sont insuffisantes, la collectivité oriente les personnes concernées vers les services sociaux compétents pour examiner leur situation. Lorsque ces personnes apportent la preuve qu’elles ont déposé leur dossier, toute mesure de non collecte des ordures ménagères est suspendue jusqu’à ce que les services sociaux aient statué.
9.4 : Défaut de paiement
Si les sommes dues par les habitants ne sont pas payées, la Trésorerie leur adresse une mise en demeure notifiant les mesures qui peuvent être prises à leur encontre. Ces mesures non exclusives les unes des autres sont les suivantes :
9.5 : Frais de recouvrement
Le recouvrement forcé par les services compétents du Trésor Public génère des frais conformément aux dispositions du code des procédures fiscales.
9.6 : Changement de propriétaire
En cas de cession d’un immeuble desservi par le service de ramassage des ordures ménagères, l’ancien et le nouveau propriétaire sont tenus de déclarer à la Mairie de leur Commune le transfert de l’immeuble.
En absence de déclaration, l’ancien propriétaire ou ses ayants droits seront tenus au paiement des redevances.
9.7 : Remboursement
Les habitants peuvent demander le remboursement de trop payés.
Les demandes de remboursement doivent être adressées à la collectivité dans un délai d’un an à compter de la date de paiement. Passé ce délai, toutes les sommes versées par les habitants à la collectivité lui sont définitivement acquises.
En application de l’article 1380 du code civil, le remboursement de trop payés n’ouvre pas droit à des intérêts ou des indemnités.
Lorsque la demande de remboursement est justifiée, la collectivité verse la somme correspondante au propriétaire, dans un délai compatible avec la mise en œuvre des procédures de la comptabilité publique.
Mis à jour et approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2010
